SEL : comprendre les évolutions au 1er septembre 2024

📜 L’Ordonnance du 8 février 2023, qui devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2024, apportera des changements significatifs pour les professions libérales réglementées. Elle visera à simplifier et clarifier le cadre juridique, harmoniser les statuts des sociétés de droit commun, intégrer les géomètres-experts dans les sociétés pluri-professionnelles, élargir le périmètre des sociétés de participation financières des professions libérales (SPFPL), et renforcer la surveillance des Ordres professionnels. Cependant, aucune avancée majeure n’est à signaler à l’heure actuelle sur le volet fiscal. Voici un aperçu des principales mesures.

Avant cette réforme, la législation concernant les professions libérales était complexe et morcelée. Désormais, les professions seront regroupées en trois catégories : santé, juridiques et judiciaires, et techniques et cadre de vie.

Les professionnels libéraux exerçant sous forme de sociétés de droit commun (SARL, SAS, SA, SCA) devront mettre à jour leurs statuts avant le 31 août 2025 pour se conformer aux nouvelles règles. Toutefois, les conseils en propriété intellectuelle, les experts-comptables et les commissaires aux comptes seront exclus de cette obligation.

👩⚖️ Pour les comptes courants d’associés, les restrictions seront levées pour les professionnels juridiques et judiciaires, mais maintenues pour les professions médicales, en attendant un décret en Conseil d’État. Les nouveaux statuts devront inclure des clauses de gouvernance précises et, si nécessaire, modifier les objets sociaux pour s’aligner avec les nouvelles régulations.

📏 Les géomètres-experts pourront rejoindre les sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE), qui pourront partager des ressources matérielles et immobilières, simplifiant ainsi la gestion et réduisant les coûts.

🏢 Les sociétés de participation financières des professions libérales (SPFPL) verront leur périmètre d’investissement élargi, leur permettant de gérer des biens immobiliers et de fournir des services aux sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations. Cependant, les dividendes distribués par les sociétés d’exercice aux SPFPL devront être soumis à des charges sociales professionnelles. (NB : une décision actuellement contestée par les professionnels).

Enfin, pour garantir l’indépendance des professionnels, l’ordonnance imposera une surveillance accrue par les Ordres professionnels, exigeant la communication des règlements intérieurs et des pactes d’associés, ainsi que la répartition annuelle du capital et des droits de vote.

Cette réforme offrira un cadre juridique plus simple et sécurisant pour les professions libérales, adapté aux réalités modernes.

Pierre-Emmanuel HINARD

Expert-Comptable

Fondateur d’EPIPHYSE Conseil

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