Création d’entreprise
CRÉER UNE SCI (SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE) : POURQUOI ET COMMENT FAIRE ?
Tout savoir sur la sci
QU’EST QU’UNE SOCIÉTÉ CIVILES IMMOBILIÈRE ?
Créer une Société Civile Immobilière (SCI) représente une démarche judicieuse pour ceux qui souhaitent administrer leur patrimoine immobilier de manière structurée et efficace. La création d’une SCI permet d’établir des règles de gestion juridique claires, facilitant ainsi l’administration des biens immobiliers conformément aux articles 1832 et suivants du Code civil.
Que ce soit pour l’acquisition, la gestion ou la transmission de biens, la SCI offre de nombreux avantages, notamment en termes de fiscalité et de gestion patrimoniale.
DÉFINITION DE LA SCI
Une Société Civile Immobilière (SCI) est une entité civile, constituée par au moins deux associés, en vue de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Conformément à l’article 1832 du Code civil, elle est régie par des statuts qui établissent les règles de fonctionnement, le capital social, et les apports des associés, qu’ils soient en nature ou en numéraire. La création d’une SCI permet de dissocier la propriété juridique des biens de leur gestion quotidienne, simplifiant ainsi la gestion juridique et administrative des actifs immobiliers. Les associés détiennent des parts sociales proportionnelles à leurs apports, et les bénéfices de la société sont répartis en conséquence, conformément à l’article 8 du Code général des impôts.
Souvent utilisée pour la gestion de biens immobiliers en famille ou entre amis, la SCI facilite la prise de décisions concernant la gestion et l’exploitation des biens, évitant les complications de l’indivision. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, offrant une flexibilité significative dans l’organisation et la structure de l’entreprise civile. Les bases légales de cette flexibilité sont également soutenues par les articles L210-1 et suivants du Code de commerce, qui régissent l’immatriculation et les obligations des sociétés.
DISTINCTION AVEC L’INDIVISION
Pour bien cerner la différence entre une SCI et l’indivision, il est essentiel de considérer les implications juridiques et pratiques de chacune :
Dans une indivision, comme le prévoit l’article 815 du Code civil, chaque indivisaire possède une quote-part du bien sans délimitation précise, ce qui peut rendre la gestion et la prise de décision complexes, surtout lors de la vente ou de la transmission du bien. L’indivision requiert souvent l’accord unanime des indivisaires pour certaines décisions majeures, ce qui peut ralentir les processus et générer des tensions.
À l’inverse, une SCI, régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, structure la gestion immobilière à travers des statuts clairs et un capital social défini, simplifiant ainsi la gestion juridique et les formalités administratives. Les statuts d’une SCI peuvent établir des règles de décision plus flexibles, comme la majorité simple ou qualifiée, favorisant une gestion plus dynamique et réactive du patrimoine immobilier. Cela rend la SCI particulièrement avantageuse pour une transmission patrimoniale fluide et organisée.
LA FISCALITÉ DE LA SCI
La SCI offre une flexibilité notable quant au régime fiscal applicable, notamment entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Par défaut, une SCI est soumise à l’IR, ce qui signifie que les associés déclarent les revenus fonciers proportionnellement à leurs parts dans leur déclaration personnelle, conformément aux articles 8 et 238 bis K du Code général des impôts (CGI).
Comparativement, l’indivision ne permet pas cette flexibilité fiscale. Les revenus sont généralement imposés selon le régime de l’IR, sans possibilité d’opter pour l’IS, limitant ainsi les options d’optimisation fiscale pour les indivisaires. Cette rigidité peut rendre la SCI plus attractive pour ceux qui souhaitent une gestion fiscale plus personnalisée et optimisée de leur patrimoine immobilier.
Comment lancer son entreprise ?
QUELLES CONDITIONS FAUT-IL RESPECTER POUR PROCÉDER À LA CRÉATION D’UN SCI ?
Nombre d’associés pour créer une SCI
Âge légal pour devenir associé d’une SCI
Bien définir les rôles des associés pour mieux gérer un cas de conflit
Comment lancer son entreprise ?
POURQUOI OPTER POUR LA CRÉATION D’UN SCI ?
Les avantages fiscaux de la sci
Les associés d’une SCI ont le choix d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou bien l’impôt sur les sociétés (IS).
Dans le cas de l’IR, chaque associé doit déclarer le résultat net avant impôt à hauteur de sa participation dans la société.
À l’inverse, pour une SCI soumise à l’IS, le résultat net avant impôt est déclaré puis réglé par la société. Les associés ne doivent déclarer seulement les éventuels dividendes perçus.
Il est indispensable de bien étudier le régime fiscal d’une SCI avant sa création car le choix de l’option à l’IS est définitif.
Les avantages de la sci pour la transmission du patrimoine
Lors d’un héritage ou une transmission de patrimoine avec une SCI, seul les parts de la SCI sont transmises. Les frais de mutation sont alors calculés sur la valeur de ces parts, et non sur la valeur réelle des biens immobiliers que contient la SCI.
Une formule encore plus simple pour la transmission consiste à créer une SCI familliale et donc d’associer vos enfants.
Les avantages de la sci pour la gestion du patrimoine
Dans une SCI, les associés sont libres, à travers les statuts, de décider si le gérant a le pouvoir de réaliser des opérations d’investissement, de location, ou de vente de biens immobilier. Cela facilite donc les prises de décision et la gestion de l’immobilier. Enfin l’association pour créer une SCI permet d’obtenir un prêt moins cher grâce à la mutualisation des charges de gestion.
Créer une sci pour acheter un bien immobilier à plusieurs
La SCI est un outil souvent utilisé pour co-investir dans l’immobilier. Aucun lien entre les associés d’une SCI n’est obligatoire. Il est possible de créer une ou plusieurs SCI avec n’importe quelle personne morale ou physique.
Les avantages fiscaux de la sci
Les associés d’une SCI ont le choix d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou bien l’impôt sur les sociétés (IS).
Dans le cas de l’IR, chaque associé doit déclarer le résultat net avant impôt à hauteur de sa participation dans la société.
À l’inverse, pour une SCI soumise à l’IS, le résultat net avant impôt est déclaré puis réglé par la société. Les associés ne doivent déclarer seulement les éventuels dividendes perçus.
Il est indispensable de bien étudier le régime fiscal d’une SCI avant sa création car le choix de l’option à l’IS est définitif.
Les avantages de la sci pour la gestion du patrimoine
Dans une SCI, les associés sont libres, à travers les statuts, de décider si le gérant a le pouvoir de réaliser des opérations d’investissement, de location, ou de vente de biens immobilier. Cela facilite donc les prises de décision et la gestion de l’immobilier. Enfin l’association pour créer une SCI permet d’obtenir un prêt moins cher grâce à la mutualisation des charges de gestion.
Les avantages de la sci pour la transmission du patrimoine
Lors d’un héritage ou une transmission de patrimoine avec une SCI, seul les parts de la SCI sont transmises. Les frais de mutation sont alors calculés sur la valeur de ces parts, et non sur la valeur réelle des biens immobiliers que contient la SCI.
Une formule encore plus simple pour la transmission consiste à créer une SCI familliale et donc d’associer vos enfants.
Créer une sci pour acheter un bien immobilier à plusieurs
La SCI est un outil souvent utilisé pour co-investir dans l’immobilier. Aucun lien entre les associés d’une SCI n’est obligatoire. Il est possible de créer une ou plusieurs SCI avec n’importe quelle personne morale ou physique.
Se faire accompagner par un Expert-Comptable
COMMENT CRÉER UNE SCI ?
Les formalités à accomplir pour créer une SCI
Pour créer une SCI, il faut réaliser plusieurs formalités :
- Rédaction des statuts
- Dépôt du capital à la banque
- Publication dans un journal d’annonces légales
- Dossier d’immatriculation
- Enregistrement au greffe du tribunal de commerce
Les conditions à remplir pour créer une SCI
La création d’une SCI est assez souple et accessible. Hormis le nombre d’associés lors de la création, qui doit être supérieur ou égal à deux, il n’y a pas de limite ou de restriction. Les enfant mineurs peuvent également devenir associé, et il existe même une forme adaptée pour les SCI familliales.
Les prix et les tarifs à prévoir pour la création d’une SCI
La création d’une SCI comprend les coûts de l’intermédiaire qui réalise pour vous les démarches administratives, la rédaction des statuts, la déclaration des bénéficiaires effectifs, ainsi que le coût du dépôt d’annonces légales. Comptez environ 700 euros de frais au total.
Notre mission de création d’entreprise
QUELLES SONT LES ÉTAPES DE CRÉATION D’UNE SCI ?
